Conditions générales de vente pour travaux d’interprétation



1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout accord d’interprétation conclu entre l’interprète assermenté et le donneur d’ordre ainsi qu’à toute autre prestation et prestation supplémentaire, dans la mesure où aucun accord écrit explicite n’y déroge.

2. Offre et acceptation

2.1 Le devis établi par l’interprète est considéré comme accepté par le donneur d’ordre à partir du moment où l’interprète a reçu l’acceptation écrite de celui-ci.

2.2 L’accord conclu entre les parties, ainsi que les conditions générales de vente de l’interprète, fixent les conditions de leurs engagements. Toute modification ultérieure et tout accord supplémentaire exigent l’acceptation écrite explicite de l’interprète.

3. Honoraires

3.1 Les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif préalablement conclu par heure ou par jour. Pour tout travail effectué en dehors des heures de bureau habituelles (de 9h00 à 17h00), le prix est majoré d’un supplément allant jusqu’à 100 % du tarif normal

4. Paiement

4.1 Sauf stipulation écrite contraire, les honoraires de l’interprète sont dus, nets au comptant, immédiatement après l’exécution de l’interprétation.

4.2 Si les honoraires ne sont pas réglés à temps, l’interprète peut, après l’envoi d’une demande écrite, majorer le montant dû d’un taux d’intérêt de 1 % pour chaque mois entamé à compter de la date d’échéance, et ce jusqu’à la réalisation du paiement.

5. Droits d’auteur

5.1 L’interprète détient les droits d’auteur sur sa prestation conformément aux dispositifs de la loi danoise sur le droit d’auteur. La prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, telle qu’un enregistrement ou autre, requiert un accord particulier et justifie un supplément d’honoraires.

6. Secret professionnel

6.1 L’interprète est tenu au secret professionnel concernant toute information dont il pourrait prendre connaissance lors l’exécution du travail, sauf dans le cas où il s’agit de connaissances accessibles au public.

6.2 Le secret professionnel ne s’applique pas dans les cas où l’interprète se trouve dans l’obligation légale de s’exprimer.

7. Obligations du donneur d’ordre pendant l’exécution du travail

7.1 Le donneur d’ordre doit mettre toute documentation en relation avec le travail ainsi que les textes des discours et autres à la disposition de l’interprète aussitôt que ceux-ci sont disponibles et dès que possible avant l’interprétation.

8. Annulation

8.1 Pour tout travail d’interprétation lors de conférences d’entreprise et autres travaux d’interprétation d’une durée prolongée, l’interprète doit être dédommagé, en cas d’annulation, de la façon suivante :
a) En cas d’annulation au plus tard six mois avant la date prévue, aucun dédommagement n’est dû à l’interprète.
b) En cas d’annulation au plus tard trois mois avant la date prévue, l’interprète doit être dédommagé d’un montant correspondant à 50 % des honoraires spécifiés.
c) En cas d’annulation dans les trois mois précédant la date prévue, l’interprète est dédommagé à 100 %.
Cette disposition est d’application même si l’accord a été conclu moins de six ou trois mois avant la date prévue pour l’interprétation. L’interprète est seulement dédommagé dans le cas où il n’a pas pu accepter un autre travail d’interprétation pendant la période convenue.

8.2 En cas d’annulation d’un travail d’interprétation concernant des réunions d’entreprise et autre, l’interprète est dédommagé à hauteur, minimum, de deux heures de travail et du temps de préparation convenu.

9. Responsabilité de l’interprète

9.1 L’interprète exerce sa mission de façon consciencieuse et dans la mesure de ses ressources. L’interprète ne peut être tenu pour responsable qu’en cas de négligence intentionnelle et grave. Sa responsabilité doit être engagée immédiatement au terme de l’interprétation.

10. Force majeure et retard

10.1.1 Dans le cas où les obligations de l’interprète ne peuvent pas être respectées à la suite d’événements qu’il n’est pas en mesure de maîtriser, tels que des conflits sociaux, des difficultés d’exploitation, des incendies, des dégâts des eaux et autres incidents de force majeure, les obligations de l’interprète sont suspendues pendant toute la durée de manifestation de ces événements.

10.2 S’il n’est pas en mesure de respecter l’accord conclu, l’interprète doit, dans la mesure du possible, chercher immédiatement un remplaçant.

10.3 L’interprète ne peut faire l’objet d’une action en dommages-intérêts à la suite d’un retard.

11. Juridiction compétente et droit applicable

11.1 Toute contestation à laquelle pourrait donner lieu l’accord, de façon directe ou indirecte, relève de la compétence des tribunaux danois.

11.2 Les présentes conditions générales de vente et les relations de droit mentionnées entre l’interprète et le donneur d’ordre relèvent du droit danois.

12. Nullité partielle

12.1 La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ou d’une disposition de tout autre accord n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition nulle et non avenue par un accord légal qui, d’un point de vue économique, se rapproche le plus possible de la disposition annulée.

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